Droit administratif

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Decks in this class (16)

Police administrative
1  cards
Police Administrative Ou Judiciaire
La police administrative a pour b...,
L intention est le critere de dis...
2  cards
Composantes De L’ordre Publique
La police municipale a pour objet...,
La projection d un film peut etre...,
La dignite humain est un principe...
5  cards
Interdiction Du Recours A La Delegation
Le service de la police rurale ne...,
L interdiction de deleguer une mi...,
L administration peut faire parti...
3  cards
Autorite De Police Generale
Le maire est charge sous le contr...,
Le maire est l autorite de police...,
Le prefet exerce la police genera...
6  cards
Conflits De Police
Le maire est charge sous le contr...,
Le maire peut prendre une disposi...,
Le maire ne peut pas intervenir p...
5  cards
Sanction A L’obligation D’exercer Ses Competences De Police
Le prefet peut prendre des mesure...,
Le prefet peut se substituer au m...,
Le refus d intervenir est illegal...
6  cards
Conciliation Entre Ordre Public Et Libertes
La liberte consiste a pouvoir fai...,
Les mesures de police doivent etr...,
L arrete par lequel le maire inte...
5  cards
Les Services Publics
Une personne morale de droit priv...,
Criteres cumulatif pour qualifier...,
Le critere des prerogatives de pu...
8  cards
Dtsinction SPA/SPIC
Consacre la distinction entre les...,
Criteres pour reconnaitre un spic...
2  cards
Limites A La Creation Des Services Publics
Un maire ne saurait sans porter a...,
Les entreprises ayant un caracter...,
La puissance publique peut interv...
3  cards
Lois Du Service Public (lois De Rolland)
Interdit les discriminations,
Principe d egalite devant la loi,
L administration peut traiter de ...
14  cards
Juridictions Administratives
Un juge qui a participe a une for...,
Toute personne a le droit a ce qu...
2  cards
Juge Administratif Ou Judiciare ?
Donne competences au juge adminis...,
Confie au juge administratif le r...,
Confie au juge administratif les ...
11  cards
Principe De Legalite
Tout acte administratif peut fair...,
Les mesures adoptees par le presi...,
Le president a un pouvoir de cris...
4  cards
Sources De La Legalite
Le conseil d etat refuse d effect...,
Theorie de l ecran transparent le...,
Les traites et accords ratifies e...
13  cards

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Droit administratif

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