justice criminelle 1151

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Decks in this class (12)

Section 1 - Législation pénale
But de la justice criminelle,
En droit criminel c est qui le po...,
Que veut dire r
36  cards
Section 2 - Infractions, tribunaux, juridictions
Vrai ou faux on se fie au texte d...,
Donner 3 exemples d actes crimine...,
C est quoi une infraction mixte e...
36  cards
Section 3 - Les intervenants du système de justice criminelle
Dans le cas de la victime,
Quel article du code visent a aid...,
Quel article du code vise a aider...
31  cards
Section 4 - Les sources du droit pénal
Est ce que la charte canadienne d...,
Qu est ce qui rend les lois inope...,
Est ce qu un legislateur peut cre...
42  cards
Section 5 - Le principe de légalité en droit pénal
C est quoi le principe de legalit...,
Les 4 composantes de principe de ...,
Expliquer necessite de la loi
6  cards
Section 6 - Éléments constitutifs de l'infraction
Quels sont les 2 elements constit...,
L actus reus doit etre ______ et ...,
Combien a t il de formes possible...
29  cards
Section 7 - Le déroulement d'une affaire criminelle
Qui suis je je declenche l enquet...,
Qui suis je ensemble doperations ...,
Quels sont les etapes de linculpa...
21  cards
Section 8 - La présomption d'innocence et le fardeau de preuve
Quel est une presomption qui joue...,
Quelles sont les 3 implications p...,
Cest quoi le fardeau de preuve et...
12  cards
Section 9 - Les défenses Partie 1
Quelle est la question essentiell...,
Comment un avocat de defense peut...,
Pourquoi le respect des regles da...
9  cards
Section 9 - Les défenses Partie 2
Quelle est la presomption et le f...,
Qui peut soulever la demande de l...,
Que fait en sorte qu une personne...
32  cards
Section 10 - Les peines Partie 1
Qu est ce qui etait mise en place en,
Quelle changement est apporte en ...,
Quel est l objectif principal des...
12  cards
Section 10 - Les peines Partie 2
Quelles sont les 2 conditions pou...,
Le juge doit verifier linteret ve...,
Quelles sortes de conditions sont...
16  cards

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